7.1) Principe : la souscription d’un service ou d’un abonnement sur le présent site internet ou l’application mobile We Plug World (application mobile) constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la date d’achat.
Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation n’est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat de souscription a un service ou à un abonnement, ou pour prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception des accès par le client, pour le cas d’une commande portant sur plusieurs service ou abonnement livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un pack de service la confirmation de votre commande est instantanée par mail et lorsqu’il s’agit d’un abonnement ou compte personnel, vous recevez directement vos accès à votre adresse mail.

7.2) Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

– le client a souscrit à un contrat pour un service de prestation ou de location de matériel artistique et que la commande a été confirmé par un agent de notre société,
– le client a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat à son abonnement au moyen du formulaire établi à cet effet par (le nom de votre entreprise)
– le client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par We Plug World

7.3) Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l’entreprise We Plug World. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à We Plug World avant l’expiration du délai de rétractation.

7.4) Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit à un service ou à un abonnement sur notre site ou l’application mobile We Plug World à titre individuel et à ses frais, We Plug World lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où We Plug World est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
We Plug World procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.